Qu'est ce que le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un dispositif de la loi sur l'initiative économique qui permet à une personne souhaitant développer une activité, créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d'un accompagnement de la part d'une entreprise et d'un statut légal pour tester son projet.
L'entreprise s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la mise en place de son activité et le bénéficiaire s'engage à suivre un programme ou une formation visant à la création ou à la reprise d'entreprise ou au développement de son activité.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) permet donc de tester la création de son activité durant une période précise pour évaluer sa viabilité, avec l'appui d'une entreprise existante qui apporte un soutien pratique au bénéficiaire tout en permettant à ce dernier de garder son statut (temps partiel, chômage...) pour une transition plus facile.
Qui peut bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Toutes personnes porteuses d'un projet de création ou de reprise d'activité, à l'exception des salariés à temps complet. Les dirigeants d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) peuvent également bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.
Quelle durée pour un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Le CAPE est obligatoirement conclu par écrit entre le bénéficiaire et l'entreprise, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois (ou 4 fois 6 mois) soit 24 mois maximum.
En savoir, sources et liens
- CAPE, présentation de l'ADAI
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise, URSSAF
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Art. 20 et 21), APCE
- Le CAPE : Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise, NetPME
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Services publics
